ENTENTE DE SERVICES
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE (FACTURE DU CLIENT), LES PARTIES S’ENTENDENT SUR CE QUI SUIT :
1. Le préambule fait partie intégrante du présent contrat.
2. OBJET DU CONTRAT
Le tuteur retient les services de EDDB afin d’offrir des cours de danse pour lequel/lesquels il a payé les frais figurant sur la facture.
a) En cas d’impossibilité de paiement(s), il importe au tuteur de contacter EDDB le plus rapidement possible.
b) Pour tout paiement fait par chèque sans fonds, des frais de 5 $ supplémentaires seront facturés au tuteur afin de couvrir les frais bancaires encourus.
3. OBLIGATIONS DU TUTEUR
a) Le tuteur s’engage à aviser EDDB de toutes informations pertinentes pour la mise à jour de son dossier (Changement d’adresse, téléphone, nouveau tuteur secondaire, etc.)
b) Le tuteur est tenu de rencontrer ses obligations de paiement par l’entreprise des modalités indiquées à la section «4. COÛT ET CONDITIONS DE PAIEMENT »
c) Le tuteur se doit d’être respectueux envers l’ensemble du personnel EDDB
d) Le tuteur s’engage à consulter fréquemment la section « blogue/actualités » du site web www.denisebonneau.ca ou l’infolettre envoyée par courriel pour connaître les informations transmises par EDDB
e) Le tuteur s’engage à respecter l’ENSEMBLE des mesures sanitaires mis en place dans le contexte de la pandémie du COVID-19 pour la sécurité du personnel de EDDB et des autres tuteurs
f) Le tuteur doit aviser EDDB dès la signature de ce contrat s’il refuse que son enfant soit filmé dans la diffusion de court extrait des cours de danse sur le groupe privé g) Facebook et/ou dans des photos/publications/promotions que EDDB publiera sur les réseaux sociaux. Dans le cas contraire, EDDB considère que le tuteur a donné son consentement.
4. OBLIGATIONS DE EDDB
a) EDDB s’engage à fournir un service de qualité au tuteur
b) EDDB s’engage à donner des cours de danse selon le cours pour lequel le tuteur à débourser pour obtenir ses services
c) Les cours de danse offerts par EDDB se donneront normalement à l’école de danse au 202, boul. St-Joseph, Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J3B 1W7. EDDB s’engage à fournir le nécessaire pour permettre aux tuteurs de pouvoir répondre aux besoins de sa clientèle.
d) En cas de force majeure, EDDB s’engage à offrir ses prestations de service en ligne (sur le web) selon des directives précises qui seront transmises au tuteur dans les meilleurs délais pour lui permettre de profiter des services pour lesquels il a déboursé.
- on entend par « force majeure » : circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, qui a eu pour résultat de l' empêcher d'exécuter ses prestations de service telles qu’une panne d’électricité, une tempête hivernale, une épidémie/pandémie (COVID-19), etc.
- Dans le cadre précis de la pandémie liée au CORONAVIRUS (COVID-19), EDDB s’engage à prendre les mesures sanitaires nommées ci-dessous afin d’assurer la santé et la sécurité de son personnel et de sa clientèle.
- Fournir l’équipement de protection approprié pour l’ensemble de son personnel;
- Mettre à la disposition du tuteur et de son personnel tout le strict nécessaire pour assurer le lavage et la désinfection des mains avant/pendant/après les cours de danse;
- Installer des repères visuels au sol afin d’aider l’élève à se positionner pour respecter la distanciation sociale (2 mètres);
- Installer des vestiaires/espaces dédiés pour éviter que les effets personnels des élèves entre en contact les uns avec les autres;
- Organiser les horaires (entrées et sorties) pour s’assurer que les tuteurs ne se croisent pas au début et à la fin de chaque cours;
- Désinfecter les lieux entre chaque cours de danse selon les normes demandées par la santé publique
- Toutes autres mesures qui seront imposées par le gouvernement depuis l’écriture de ce contrat.
5. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ ET DE NON-DIVULGATION
a) EDDB s’engage à traiter de manière confidentielle toute information concernant le tuteur dont elle pourrait prendre connaissance au cours de la prestation de services de EDDB.
6. FIN OU RÉSILIATION DU PRÉSENT CONTRAT
a) Advenant le cas où l’une des deux parties ne respecte pas l’une de ses obligations, l’autre partie peut résilier le présent contrat en donnant un avis écrit préalable de sept (7) jours ouvrables. En cas de résiliation, le tuteur doit s’acquitter de toutes sommes dues à EDDB pour les services rendus à la date de résiliation.
- Si le tuteur résilie l’inscription avant le début des cours, EDDB procèdera au remboursement en totalité
- Si le tuteur résilie l’inscription après le début des cours, EDDB remboursera la différence entre le coût du cours et le coût des cours déjà suivis ainsi qu’une pénalité correspondant au plus petit montant entre 50 $ ou 10 % du prix des cours qui n’ont pas été suivis.
